Décisions intégrales des juridictions judiciaires

serait à verser, aurait fait insérer dans le contrat une condition purement potestative interdite par l’article 1174 du code civil.purement potestative interdite par l’article 1174 du code civil, celle qui porte sur un événement au pouvoir du débiteur et qui dépend de la seule volonté de ce dernier, donc abandonne le créancier absolument à l’arbitraire du