Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour autant que PERSONNE1.) soulève ce moyen en sa qualité de caution en lieu et place du débiteur principal, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 1174 du

légales et contredirait grossièrement l’article 4 de la loi (sans autres précisions) et ne respecterait pas les articles 1134 et 1174 du code civil.Les marchés publics sont régis par des dispositions particulières et les dispositions du code civil (notamment l’article 1174) ne font pas obstacle à l’introduction dans un tel contrat d’une clause telle que l’

La condition relative à l’obtention du prêt bancaire devrait donc, selon l’appelant, être annulée en vertu de l’article 1174 du code civil.Selon l’article 1174 du même code, l’obligation qui a été contractée sous une condition potestative de la partie qui s’engage est nulle.

Aux termes de l’article 1174 du même code :Il découle de la lecture même de l’article 1174 du code civil que lorsque la condition est au pouvoir du créancier, l’engagement est valableJurisclasseur civil, articles 1304 à 1304- 7 (ancien article 1174), Fasc 20, N° 50).Emanant du créancier de l’obligation de remboursement de liquidités mises à disposition du

étant, en outre, uniquement prévue en matière contractuelle par l’article 1174 du code civil.