Décisions intégrales des juridictions judiciaires

potestatives prévue à l’article 1174 du Code civil ».

Aux termes des articles 1170 et 1174 du Code civil, la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution d’une convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre partie de faire arriver ou d’empêcher.

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

septembre 2012, le tribunal a retenu que cette décision a été largement critiquée par la doctrine pour avoir appliqué à la question de la validité d’une clause attributive de juridiction l’article 1174 du Code civil qui régit les conditions d’un contrat.

L’article 1174 du même code prévoit que toute obligation qui a été contractée sous une condition potestative de la partIl est admis que l’article 1174 vise tant la condition suspensive que la condition résolutoire ( Jurisclasseur, droit civil, art. 1304 à 1304 - 7, fasc. 10, n° 48 ).Pour apprécier la régularité d’une telle clause au regard des articles 1170

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

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cette condition relèverait de l’article 1174 du Code civil.Etant donné que l’article 1174 du Code civil vise la convention, la clause potestative entraîne la nullité de celle-ci en entier. (JCL numérique, art.1304 à 1304-7, fasc.10, régime, novembre 2016, spéc. n° 26).

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

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Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige (articles 1170 et 1174 du Code civil).

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Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

espèce où la clause litigieuse permet au domiciliataire d’augmenter les honoraires comme suite à la hausse de l’indice du prix à la consommation luxembourgeoise, donc en tenant compte de circonstances économiques et monétaires qui s’imposent à lui (Jurisclasseur, civil, contrat et obligations, art. 1168 à 1174, no 42).