Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du commerce (cf. Henri, Léon et Jean Mazeaud, Droit civil, tome 2, Montchrestien, 2e éd., 1976, n° 1174, p.

Cette clause ne peut être qualifiée de condition potestative, de sorte que l’article 1174 du Code civil, qui dispose que « toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige »,

reviendrait à « permettre à l’employeur de priver son salarié sur de simples allégations de ses bonus qui lui avaient été accordés et sur lesquels il aurait eu un droit acquis », sinon par application de l’article 1174 du code civil.

1168 à 1174, No 25).