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20250429_CA03_39890_pseudonymisé-accessible.pdf
du commerce (cf. Henri, Léon et Jean Mazeaud, Droit civil, tome 2, Montchrestien, 2e éd., 1976, n° 1174, p.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20240125_CA3_CAL-2022-00241_pseudonymisé-accessible.pdf
Cette clause ne peut être qualifiée de condition potestative, de sorte que l’article 1174 du Code civil, qui dispose que « toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige »,
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20160107_41659_ARRET_a-accessible.pdf
1168 à 1174, No 25).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre