Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette clause serait à déclarer nulle alors qu’il s’agirait d’une condition potestative prohibée par l’article 1174 du Code civil.Quant à la nullité de cette condition pour constituer une condition potestative, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 1174 du Code civil « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition

de la vente de chose d’autrui sur base de l’article 1599, sinon encore sur le fondement de la potestativité de la condition affectant la vente sur base de l’article 1174 du Code civil.

dans ce cas de figure, la modalité est mixte, ce qui exclut du débat l’article 1174 C. civ. sur la nullité des obligations contractées sous condition potestative (J. cl. précité, numéros 17 et s.).