Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige, une telle condition contredisant l’idée même d’engagement.L’article 1174 du Code civil s’applique par ailleurs indifféremment aux contrats unilatéraux et aux contrats synallagmatiques.

condition suspensive litigieuse était à qualifier de purement potestative et, partant, nulle au vœu de l’article 1174 du code civil.

Suivant la doctrine classique, seule la condition purement potestative est déclarée nulle par l’article 1174 du code civil.condition purement potestative (« si je veux »), les conditions portant sur des faits à la discrétion du débiteur et ne maintient sous le terme de condition simplement potestative que les conditions dont il n’est pas entièrement maître (

que cette dernière clause serait une clause potestative et donc nulle conformément à l'article 1174 du code civil ;condition purement potestative est déclarée nulle par l’article 1174 du code civil.débiteur et ne maintient sous le vocable de condition simplement potestative que les conditions dont il n’est pas entièrement maître (JurisClasseur, civil,

Les appelants soutiennent encore que la clause numéro 3 du compromis constitue une clause purement potestative entraînant la nullité du compromis de vente en application des articles 1170 et 1174 du Code civil.