Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle plaida subsidiairement en s’appuyant sur les articles 1170 et 1174 du Code civil que l’article 5.3 des conditions générales du contrat conclu avec SOCIETE1.), ainsi que l’article 3 des conditions générales du contrat conclu avec SOCIETE6.), seraient à qualifier de conditions potestatives qui seraient à déclarer nulles.résiliation prévues à l’article 5.3

Cette condition serait donc nulle en application des articles 1170 et 1174 du Code civil, sinon du moins inopérante, alors que l’appelant aurait exécuté sa mission.

L'article 1174 du Code civil déclare nulle l'obligation lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.En l’occurrence, le respect des critères d’éligibilité et la validation du dossier de candidature de l’acquéreur potentiel par la Ville de Luxembourg ne peuvent être qualifiés de purement potestatifs et ne sont

Pour autant que PERSONNE1.) soulève ce moyen en sa qualité de caution en lieu et place du débiteur principal, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 1174 du

Cette clause ne peut être qualifiée de condition potestative, de sorte que l’article 1174 du Code civil, qui dispose que « toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige »,

l’effacement de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1174 et 1266).

Cette clause serait à déclarer nulle alors qu’il s’agirait d’une condition potestative prohibée par l’article 1174 du Code civil.Quant à la nullité de cette condition pour constituer une condition potestative, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 1174 du Code civil « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition

potestatives prévue à l’article 1174 du Code civil ».

Aux termes de l’article 1174 du Code civil, « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

partant à voir déclarer le contrat d’emprunt du 30 décembre 2010, les conditions particulières de crédit et les contrats de cautionnement du même jour nuls sur base des articles 1170 et 1174 du Code civil ;PERSONNE3.) conclut en outre en appel à la nullité du contrat de prêt et par voie de conséquence des cautionnements sur base des articles 1170 et 1174 du

de la vente de chose d’autrui sur base de l’article 1599, sinon encore sur le fondement de la potestativité de la condition affectant la vente sur base de l’article 1174 du Code civil.

sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée et introduite en droit luxembourgeois par la loi du 27 mai 1977 suite à la validation des cessions intervenues et dans le second moyen sur la violation des articles 1174 et 1170 du Code civil suite au refus de reconnaître le caractère potestatif de l’article III du contrat deAux

Aux termes des articles 1170 et 1174 du Code civil, la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution d’une convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre partie de faire arriver ou d’empêcher.

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 6 avril 2017, sous le numéro 1174/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration d’appel du 8 mai 2017 au greffe du tribunal d’

septembre 2012, le tribunal a retenu que cette décision a été largement critiquée par la doctrine pour avoir appliqué à la question de la validité d’une clause attributive de juridiction l’article 1174 du Code civil qui régit les conditions d’un contrat.

L’article 1174 du Code civil se lit comme suit : « Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ».

L’article 1174 du même code prévoit que toute obligation qui a été contractée sous une condition potestative de la partIl est admis que l’article 1174 vise tant la condition suspensive que la condition résolutoire ( Jurisclasseur, droit civil, art. 1304 à 1304 - 7, fasc. 10, n° 48 ).Pour apprécier la régularité d’une telle clause au regard des articles 1170

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.