Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Qu'ainsi, en déclarant fondée la demande de B) au motif que celui-ci aurait renoncé à la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, la Cour d'appel de Luxembourg, 7e chambre, siégeant en matière civile, a violé par mauvaise application les dispositions des articles 1168, 1172, 1134 et 1175 du Code civil,Attendu que le moyen articule non seulement

l'article 1172 du code civil : « Toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend »n'était pas déterminante, Que la clause litigieuse n'est donc pas impossible juridiquement au sens de l'article 1172 du code civil.Que la Cour d'Appel a donc violé l'article 1172 du

Numéro 1172 du registre.