Décisions intégrales des juridictions judiciaires

considéré comme locataire audit contrat de bail commercial, de sorte qu’il en déduit que la convention est nulle à son égard en vertu de l’article 1172 du Code civil.En outre, l’article 1172 du Code civil n’aurait pas vocation à s’appliquer en l’espèce, les conditions n’étant manifestement pas impossible pour les locataires personnes physiques à réaliser.D’

Aux termes de l’article 1172 du code civil « toute condition d’une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ».

1172/24 Dossier no.