Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1172/24/CD not.notices 1456/23/CD, 1172/24/CD et 30359/24/CD : infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Elle demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 1456/23/CD, 1172/24/CD et 30359/24/CD.Dans l’intérêt d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1172/22 du 8 juin 2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 209-1 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1172/23 rendue en date du 14 juillet 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.