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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance de renvoi n° 1172/23 rendue en date du 14 juillet 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle