Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce cas, le délai conventionnel, qui doit alors être considéré comme constituant une condition impossible au sens de l’article 1172 du Code civil, est nul (cf. Cour d’appel (4e chambre), 30 juin 2020, n°CAL-201800405 du rôle ;

A titre subsidiaire, ils demandent d’annuler le Contrat de prêt dans son intégralité sur base de l’article 1172 du Code civil, pour contenir une « condition d’une chose impossible », sinon « sur base du principe que la nullité des clauses essentielles du contrat entraîne la nullité du contrat et [prévues à l’article 9 du Contrat de prêt constituent des