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20250710_TALCH20_TAL-2024-06511_pseudonymisé-accessible.pdf
À titre subsidiaire, si le Tribunal devait retenir que la rémunération de la partie demanderesse est conditionnée par l’obtention d’un permis de construire, la société SOCIETE1.) SARL invoque encore les articles 1172 et 1174 du Code civil pour affirmer qu’une telle condition serait nulle.Aux termes de l’article 1172 du Code civil, « toute condition d'une
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre