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20110222_TAL14_127953_pseudonymisé-accessible.pdf
Elles concluent finalement à la nullité de la condition suspensive par application de l’article 1172 du code civil, alors que l’obtention d’un PAP dans un délai de 12 mois constituerait une condition impossible.La société SOCIETE2.) soutient que l’obtention d’un PAP prend en règle générale plus de 12 mois, de sorte que, par application de l’article 1172 du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre