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20201113-TAL-2018-03236 (A)-accessible.pdf
Au vœu de l’article 1172 du Code civil, il y aurait lieu de déclarer que le prêt entre parties serait sans terme.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20190215-TAL-2018-03613 IC (A)-accessible.pdf
1172).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20110601-TALux11-135448-IC18a-accessible.pdf
était en droit d’attendre et dont elle bénéficiait auparavant (cf. Georges Ravarani, La Responsabilité Civile des Personnes Privées et Publiques, 2e édition, Pasicrisie 2006, n° 1172)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20070511-TALux11-ic256a-accessible.pdf
forfait (op.cit., n°1172).
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