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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Au vœu de l’article 1172 du Code civil, il y aurait lieu de déclarer que le prêt entre parties serait sans terme.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    était en droit d’attendre et dont elle bénéficiait auparavant (cf. Georges Ravarani, La Responsabilité Civile des Personnes Privées et Publiques, 2e édition, Pasicrisie 2006, n° 1172)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Elles concluent finalement à la nullité de la condition suspensive par application de l’article 1172 du code civil, alors que l’obtention d’un PAP dans un délai de 12 mois constituerait une condition impossible.La société SOCIETE2.) soutient que l’obtention d’un PAP prend en règle générale plus de 12 mois, de sorte que, par application de l’article 1172 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre