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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Aux termes de l’article 1172 du code civil « toute condition d’une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ».

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch