Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 résultat(s) trouvé(s)
  1. si la victime néglige de prendre les mesures raisonnables, le débiteur - l’auteur du dommage - pourra demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant de la partie du préjudice qui aurait dû être évitée. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, pages 1172 et svts.)

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre