Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.), demande, par réformation de la décision entreprise, de voir prononcer la nullité de l’offre d’achat sur base de l’article 1172 du Code civil pour impossibilité de la réalisation de la condition suspensive liée à l’installation d’un bureau, telle qu’énoncée au compromis de vente.

Or, il appartient à l’auteur du dommage qui fait état de ce que la victime avait la possibilité raisonnable de modérer son dommage, de le prouver (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, page 1172).

Renvoyant à l’article 1172 Code civil, PERSONNE1.) estime que la condition suspensive impossible à réaliser serait à annuler.