Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce cas, le délai conventionnel, qui doit alors être considéré comme constituant une condition impossible au sens de l’article 1172 du Code civil, est nul (cf. Cour d’appel 30 juin 2020, N°CAL-2018-00405 ; André Cloquet, op cité, n°601 et s.).