Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A) conclut, sur base des arguments invoqués en relation avec l’âge de l’acheteur, le délai insuffisant pour l’obtention d’une réponse de la part de la banque concernant la demande de prêt, les manœuvres employées pour obtenir la signature du compromis et le prix surfait de l’immeuble, à l’application de l’article 1172 du Code civil et, partant, au rejet de

Dans leurs derniers corps de conclusions, les époux PERSONNE1.)PERSONNE2.) précisent que leurs demandes sont fondées notamment sur les articles 1142 et suivants du Code civil et sur les articles 1172 et 2270 du même code, que même si cela n’est pas expressément mentionné les développements concernant la responsabilité de l’architecte sur ces dernières bases