Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G.

Il appartient à l’auteur du dommage qui fait état de ce que la victime a la possibilité de minimiser son dommage de le prouver (en ce sens RAVA page 1172).

Dans ce cas, le délai conventionnel, qui doit alors être considéré comme constituant une condition impossible au sens de l’article 1172 du Code civil, est nul (cf. Cour d’appel 30 juin 2020, N°CAL-2018-00405 ; André Cloquet, op cité, n°601 et s.).

Or, l’article 1172 du Code civil dispose que :

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.), demande, par réformation de la décision entreprise, de voir prononcer la nullité de l’offre d’achat sur base de l’article 1172 du Code civil pour impossibilité de la réalisation de la condition suspensive liée à l’installation d’un bureau, telle qu’énoncée au compromis de vente.

Or, il appartient à l’auteur du dommage qui fait état de ce que la victime avait la possibilité raisonnable de modérer son dommage, de le prouver (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, page 1172).

Renvoyant à l’article 1172 Code civil, PERSONNE1.) estime que la condition suspensive impossible à réaliser serait à annuler.

Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G.

A) conclut, sur base des arguments invoqués en relation avec l’âge de l’acheteur, le délai insuffisant pour l’obtention d’une réponse de la part de la banque concernant la demande de prêt, les manœuvres employées pour obtenir la signature du compromis et le prix surfait de l’immeuble, à l’application de l’article 1172 du Code civil et, partant, au rejet de

Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a même été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G.

si la victime néglige de prendre les mesures raisonnables, le débiteur - l’auteur du dommage - pourra demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant de la partie du préjudice qui aurait dû être évitée. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, pages 1172 et svts.)

Dans leurs derniers corps de conclusions, les époux PERSONNE1.)PERSONNE2.) précisent que leurs demandes sont fondées notamment sur les articles 1142 et suivants du Code civil et sur les articles 1172 et 2270 du même code, que même si cela n’est pas expressément mentionné les développements concernant la responsabilité de l’architecte sur ces dernières bases

il a pris 2000 de ce gars en lui disant qu’il va amener le colis (2492p6) 800 l’argent sera envoyé à Bongo (Tanzanie)..je les ai demandé à quel prix il voulait, ils m’ont dit qu’ils veulent 800, j’étais abattu (1172 p.8) P C’est parce que j’ai de l’argent à te donner (J)(1504 p.9)