Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G.

Dans ce cas, le délai conventionnel, qui doit alors être considéré comme constituant une condition impossible au sens de l’article 1172 du Code civil, est nul (cf. Cour d’appel (4e chambre), 30 juin 2020, n°CAL-201800405 du rôle ;

Not 1172/23/XC et 1238/23/XC) – SKA l’audience du 18 octobre 2024, le représentant du Ministère Public a demandé au tribunal de joindre les affaires portant les numéros de notice 1172/23/XC et 1238/23/XC poursuivies à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a en effet lieu de joindre les deux affaires

Il appartient à l’auteur du dommage qui fait état de ce que la victime a la possibilité de minimiser son dommage de le prouver (en ce sens RAVA page 1172).

Aux termes de l’article 1172 du code civil « toute condition d’une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ».

1172/24 Dossier no.

Dans ce cas, le délai conventionnel, qui doit alors être considéré comme constituant une condition impossible au sens de l’article 1172 du Code civil, est nul (cf. Cour d’appel 30 juin 2020, N°CAL-2018-00405 ; André Cloquet, op cité, n°601 et s.).

Or, l’article 1172 du Code civil dispose que :

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.), demande, par réformation de la décision entreprise, de voir prononcer la nullité de l’offre d’achat sur base de l’article 1172 du Code civil pour impossibilité de la réalisation de la condition suspensive liée à l’installation d’un bureau, telle qu’énoncée au compromis de vente.

Or, il appartient à l’auteur du dommage qui fait état de ce que la victime avait la possibilité raisonnable de modérer son dommage, de le prouver (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, page 1172).

Renvoyant à l’article 1172 Code civil, PERSONNE1.) estime que la condition suspensive impossible à réaliser serait à annuler.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1172/23 rendue en date du 14 juillet 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

1172/2023 du 12.10.2023

A titre subsidiaire, ils demandent d’annuler le Contrat de prêt dans son intégralité sur base de l’article 1172 du Code civil, pour contenir une « condition d’une chose impossible », sinon « sur base du principe que la nullité des clauses essentielles du contrat entraîne la nullité du contrat et [prévues à l’article 9 du Contrat de prêt constituent des

Au vœu de l’article 1172 du Code civil, il y aurait lieu de déclarer que le prêt entre parties serait sans terme.

Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G.

A) conclut, sur base des arguments invoqués en relation avec l’âge de l’acheteur, le délai insuffisant pour l’obtention d’une réponse de la part de la banque concernant la demande de prêt, les manœuvres employées pour obtenir la signature du compromis et le prix surfait de l’immeuble, à l’application de l’article 1172 du Code civil et, partant, au rejet de

1172).

Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a même été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G.

si la victime néglige de prendre les mesures raisonnables, le débiteur - l’auteur du dommage - pourra demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant de la partie du préjudice qui aurait dû être évitée. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, pages 1172 et svts.)