Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Le Tribunal relève que certains arrêts de la Cour d’appel retiennent que l’auteur doit avoir une connaissance certaine de l’origine délictueuse, et ce au moment où il en obtient la détention (CSJ, corr., 15 mars 2017, n° 117/17 X ; CSH, corr., 6 juin 2017, n° 220/17 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    stricte de la loi est inadéquate ou inappropriée (CSJ, corr , 15 mars 2017, 117/17 X).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle