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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    5 Procès-verbal n° 90844/2022 du 24 juillet 2022 dressé par le Commissariat Echternach (B11) 6 Rapport n° SPJ-AP-PTR NORD-2022/116927-1/DIMA du 24 juillet 2022 dressé par le SPJ – PTR NORD(B11-2)En l’espèce, la chambre correctionnelle constate qu’il ressort effectivement du rapport n° SPJ-AP-PTR-NORD-2022/116927-1/DIMA du 24 juillet 2022, dressé par le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal