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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En ce qui concerne la demande en indemnisation d’un préjudice d’agrément, il y a lieu de rappeler qu’après avoir connu différentes définitions, le préjudice d’agrément est défini, par la jurisprudence majoritaire, comme la « privation des agréments d’une vie normale » (G. RAVARANI, La responsabilité, 3e éd., n° 1169).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle