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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    122-1 et L.122-2 du Code de la consommation, subsidiairement une publicité trompeuse au sens de l’article 5 de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative (ci-après « la Loi de 2016 ») et plus subsidiairement encore une violation de l’article 7 du Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre