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20241023_JPLCIVIL_3201_pseudonymisé-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 26 avril 2023 sous le n° 1169/2023 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, et dont le dispositif a la teneur suivante :Revu le jugement n° 1169/2023 du 26 avril 2023.Il échoit également de
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg