Décisions intégrales des juridictions judiciaires

familiales, dans les activités de loisirs et dans les activités professionnelles ou scolaires » (Georges Ravarani précité, n° 1169 p 1142 avec les jurisprudences cités sous la note 5) et qu’il résulte de l’atteinte portée aux satisfactions et aux plaisirs de la vie.

aurait droit aux prestations de la caisse de pension sans avoir contribué par ses cotisations au régime de la sécurité sociale (CA 15 avril 1997, n°122/97 Ve, Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie Luxembourgeoise 2006, 1169, p.