Décisions intégrales des juridictions judiciaires

objet de la promesse et le prix doivent répondre aux exigences de l’article 1169 (anciennement article 1131) du Code civil et former une contrepartie qui ne soit ni illusoire ni dérisoire (Dalloz, Répertoire de droit civil, Promesse de vente- Validité du contrat de promesse, n° 98).

par le règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires s’imposerait en toutes circonstances à tous les professionnels de la restauration, qui auraient dès lors eu l’obligation de déclarer les quatorze ingrédients alimentaires provoquant des allergies/