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CSJ
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20220322_89 A-accessible.pdf
Georges Ravarani, op.cit., no 1169).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20120124_CA5-58a-accessible.pdf
aurait droit aux prestations de la caisse de pension sans avoir contribué par ses cotisations au régime de la sécurité sociale (CA 15 avril 1997, n°122/97 Ve, Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie Luxembourgeoise 2006, 1169, p.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle