Décisions intégrales des juridictions judiciaires

objet de la promesse et le prix doivent répondre aux exigences de l’article 1169 (anciennement article 1131) du Code civil et former une contrepartie qui ne soit ni illusoire ni dérisoire (Dalloz, Répertoire de droit civil, Promesse de vente- Validité du contrat de promesse, n° 98).

Georges Ravarani, op.cit., no 1169).

par le règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires s’imposerait en toutes circonstances à tous les professionnels de la restauration, qui auraient dès lors eu l’obligation de déclarer les quatorze ingrédients alimentaires provoquant des allergies/

familiales, dans les activités de loisirs et dans les activités professionnelles ou scolaires » (Georges Ravarani précité, n° 1169 p 1142 avec les jurisprudences cités sous la note 5) et qu’il résulte de l’atteinte portée aux satisfactions et aux plaisirs de la vie.

aurait droit aux prestations de la caisse de pension sans avoir contribué par ses cotisations au régime de la sécurité sociale (CA 15 avril 1997, n°122/97 Ve, Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie Luxembourgeoise 2006, 1169, p.

aurait droit aux prestations de la caisse de pension sans avoir contribué par ses cotisations au régime de la sécurité sociale (CA 15 avril 1997, n°122/97 Ve, Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie Luxembourgeoise 2006, 1169, p.