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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 15. Chambre
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Cour de cassation 18 mars 2010, n°2727 du registre rendu sur le jugement TAL 6 mars 2009, n°116716 du rôle, ainsi que les
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre