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- Cour de Cassation
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20231121_TADCHCIV_TAD-2023-01131_pseudonymisé-accessible.pdf
qu’il ressort du procès-verbal n°11657 du 8 août 2022 de la Police grand-ducale Commissariat Diekirch/Vianden, que l’association sans but lucratif n’a plus de siège effectif et que son conseil d’administration n’est pas fonctionnel suite au décès du Président de l’asbl le 24 décembre 2022 ;Il résulte encore du procès-verbal N° n°11657 du 3 août 2022 que l’
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil