Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte encore des articles 1157 et 1158 du Code civil que « lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun » et que « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la