Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1158 du même Code prévoit que les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.Mentionner une ville permet d’individualiser un for précis, ce qui confère à la clause un véritable effet utile et satisfait aux exigences des articles 1157 et 1158 du Code civil.

1158/24 Dossier no.

Ainsi, en application des dispositions des articles 1157 (« lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun »), 1158 (« les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la