Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1158/24 Dossier no.

Ainsi, en application des dispositions des articles 1157 (« lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun »), 1158 (« les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la