Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par référence aux articles 1156 et 1158 du Code civil, il fait valoir que l’intention des parties lors de la rédaction de la Version papier à entête était de faire référence à l’article 100-17 de la Loi de 1915, qui prévoirait que le gérant d’affaires est personnellement et solidairement responsable si les engagements ne sont pas repris par la