Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par référence aux articles 1156 et 1158 du Code civil, il fait valoir que l’intention des parties lors de la rédaction de la Version papier à entête était de faire référence à l’article 100-17 de la Loi de 1915, qui prévoirait que le gérant d’affaires est personnellement et solidairement responsable si les engagements ne sont pas repris par la

Sur base des articles 1157, 1158 et 1159 du Code civil, elle estime que le terme « immediately » vise l’

Dans l’hypothèse où le sens de cette clause donnerait lieu à interprétation, elle devrait être interprétée conformément aux articles 1157 et 1158 du Code civil.