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20240507_TAL3_TAL-2023-10262_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 1158 du code civil prévoit que « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat », de sorte que, si l’une des interprétations plausibles est en harmonie avec l’économie générale du contrat et avec son contexte, alors qu’une autre ferait effet d’une note discordante ou d’un corps
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240123_TAL3_TAL-2023-06022_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 1158 du code civil prévoit que « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat », de sorte que, si l’une des interprétations plausibles est en harmonie avec l’économie générale du contrat et avec son contexte, alors qu’une autre ferait effet d’une note discordante ou d’un corps
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre