Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1158 du code civil prévoit que « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat », de sorte que, si l’une des interprétations plausibles est en harmonie avec l’économie générale du contrat et avec son contexte, alors qu’une autre ferait effet d’une note discordante ou d’un corps

L’article 1158 du code civil prévoit que « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat », de sorte que, si l’une des interprétations plausibles est en harmonie avec l’économie générale du contrat et avec son contexte, alors qu’une autre ferait effet d’une note discordante ou d’un corps

La demande de la bailleresse ne serait pas davantage fondée pour la période du 1er août 2009 au 30 septembre 2021 : l’article 2 de l’avenant serait ambigu de sorte qu’il y aurait lieu de rechercher l’intention des parties et de l’interpréter en leur faveur au vœu des articles 1158, 1159 et 1162 du Code civil.

JCP N 2016, n° 19, 1158, obs.

L’article 1158 du code civil prévoit que les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.

L’article 1158 du code civil prévoit que « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat », de sorte que, si l’une des interprétations plausibles est en harmonie avec l’économie générale du contrat et avec son contexte, alors qu’une autre ferait effet d’une note discordante ou d’un corps

abstracto en fonction d’une moyenne standard » (cf. RAVARANI - Le responsabilité civile n° 1158 et références y citées).