Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. S’il est de principe que la mise en demeure adressée à l’un des codébiteurs produit effet à l’encontre des autres (Droit civil, Terré, Simler, Lequette, Les obligations, 6e édition p. 928, n° 1158), encore faut-il que le créancier établisse une réception effective d’une telle mise en demeure par un des codébiteurs solidaires.

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé