Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1158 du même Code prévoit que les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.Mentionner une ville permet d’individualiser un for précis, ce qui confère à la clause un véritable effet utile et satisfait aux exigences des articles 1157 et 1158 du Code civil.

1158/24 Dossier no.