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20250710_CA09_CAL-2023-01072_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle ajoute qu’en vertu de l’article 1158 du Code civil, les termes susceptibles de deux interprétations devraient être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat à interpréter.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20240704_CA9_CAL-2023-00895_pseudonymisé-accessible.pdf
contrat (article 1158), l’usage du pays (article 1159) et l’ensemble de l’acte (article 1162).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre