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20230418_CAL-2019-00997_VI_A.docx-accessible.pdf
intention des parties (article 1156 du Code civil), à la matière du contrat (article 1158 du Code civil), respectivement aux usages existant au Luxembourg pour ce type de clauses en matière de contrat d’intermédiaire (article 1159 du Code civil).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre