Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En se prévalant des articles 1156, 1157, 1158 et 1162 du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir que les termes employés « plans provisoires » et « plans originaux » auraient dû être interprétés différemment par les juges de première instance qui, en retenant que les plans visés par ces termes seraient à distinguer des « plans définitifs », n’auraient pas