Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie intimée se réfère à l’article 5 de la Directive UE 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre le vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, aux termes duquel « Les Etats Membres établissent une durée raisonnable de préavis à donner par le travailleur à l’employeur lorsqu’il exerce son droit au congé parental.

contrat (article 1158), l’usage du pays (article 1159) et l’ensemble de l’acte (article 1162).

intention des parties (article 1156 du Code civil), à la matière du contrat (article 1158 du Code civil), respectivement aux usages existant au Luxembourg pour ce type de clauses en matière de contrat d’intermédiaire (article 1159 du Code civil).

M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 1158-1159).

M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 1158-1159).

1158 et svtes).

Pour autant qu’une interprétation soit néanmoins nécessaire, l’appelant se prévaut des articles 1156, 1157 et 1158 du code civil et fait valoir qu’interpréter la clause litigieuse comme le fait la société B reviendrait à la rendre inopérante pour autant que la durée de la relation de travail n’atteint pas un an, de sorte que l’équilibre entre les obligations

Les termes susceptibles de deux sens sont à prendre « dans celui qui convient le plus à la matière du contrat » (C. civ., art. 1158.)

Le même jugement a correctement rappelé qu’aux termes de l’article 1158 du code civil, « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le mieux à la matière du contrat ».