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20240328_CAS-2023-00059_54_pseudonymisé-accessible.pdf
M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 1158-1159).
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20240328_CAS-2023-00060_55_pseudonymisé-accessible.pdf
M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 1158-1159).
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20231012_CAS-2022-00126_103_pseudonymisé-accessible.pdf
4 LES RÈGLES FONDAMENTALES DE LA PROCÉDURE PÉNALE, LARCIER, n°1160 5 Manuel de procédure pénale, M.Franchimont, A.Jacobs, A. Masset Larcier 2012 page 1158 6 CA 16 novembre 1901 et Cass.7 Manuel de procédure pénale, M.Franchimont, A.Jacobs, A. Masset Larcier 2012 page 1158-1160 8 Page 29, 2e paragraphe de l’arrêt du 15 novembre 2022
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20130606_3175a-accessible.pdf
Qu'en manquant de rechercher la commune intention des parties quant aux primes de résultat de 25.000 € respectivement 15.000 €, l'arrêt attaqué a non seulement méconnu l'article 1108 du Code civil mais encore l'article 1158 du Code civil disposant que << On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes,
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