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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le refus des prétentions d’une partie par le fait d’une attitude purement passive n’est pas à considérer comme voie de fait (Cour, 2e chambre, 29 novembre 1989, n° 11558 du rôle; Cour, 2e chambre, 21 décembre 1987, n° 9979 du rôle).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé