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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Lors de la perquisition de la chambre d’hôtel du prévenu en date du 30 juillet 2017 une somme de 756,50 euros en liquide a été saisie suivant procès-verbal n° 11558 dressé par la Police grand-ducale, Centre d’intervention Luxembourg.saisis selon le procès-verbal de fouille corporelle et de saisie n° 11558 dressé en date du 30 juillet 2017 par la Police grand

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle