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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20230526_TADPENAL_247_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu les procès-verbaux numéro 11558 du 25 juillet 2021 et 12217 du 8 novembre 2021, dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal