Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, le tribunal a le pouvoir de procéder lui-même à la vérification d'écritures sans le recours d'experts, sur le vu des pièces qui lui sont soumises (CA 7 mai 1992, rôle no 11554) et il peut former sa conviction soit en s'aidant d'autres modes d'investigations, tels qu'une comparution personnelle, ou même en s'appuyant sur de simples présomptions (Dalloz